Vous trouverez des informations détaillées concernant les motifs les plus fréquents de non-validité d’une vignette autoroutière hongroise dans la rubrique « Vignette autoroutière hongroise non valide.

Lorsqu’une erreur porte sur le numéro d’immatriculation (dans la limite de 3 caractères) et/ou le pays d’immatriculation, les bonnes données peuvent être enregistrées dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la mise en demeure de payer, moyennant le paiement des frais de rectification et des frais administratifs applicables. Aucuns frais administratifs ne sont facturés pour les erreurs résultant de la confusion entre les caractères « 0 » et « O », « Ü » et « UE », « Ö » et « OE », ainsi que « 1 » et « I ». Pour de plus amples informations, veuillez consulter la rubrique « Rectification ».

La rectification d’un droit annuel non encore expiré ne peut être effectuée qu’auprès de l’un des bureaux de service clientèle de Magyar Közút Nonprofit Zrt – Direction des redevances routières ; la rectification d’un droit annuel expiré peut être effectuée conformément à la procédure décrite ci-dessus.

.

Dans ce cas, vous pouvez introduire, dans un délai de 75 jours à compter de la réception de la mise en demeure de payer, une demande écrite visant à bénéficier de la procédure d’amnistie des redevances complémentaires. Si votre demande est acceptée, les redevances complémentaires résultant d’utilisations non autorisées du réseau routier constatées à la date de la demande et au cours des 180 jours précédents seront réputées acquittées, sous réserve du paiement dans les délais d’un montant correspondant à six fois la redevance complémentaire applicable, majoré du double des frais administratifs. La décision rendue dans le cadre de cette procédure est sans incidence sur le fondement juridique des créances nées antérieurement à cette période. Le dispositif est applicable à un même véhicule utilisé par un même utilisateur.

Au moment du contrôle, nous obtenons les informations officielles relatives à l’utilisateur du véhicule auprès de l’autorité d’immatriculation compétente dans le pays où le véhicule est immatriculé. Si vous n’étiez plus l’utilisateur du véhicule à la date du contrôle, veuillez nous transmettre, pour examen, une copie des documents officiels attestant le changement de propriétaire ou d’utilisateur (p. ex. un acte de vente ou le certificat d’immatriculation du véhicule).

La mise en demeure de payer la redevance complémentaire est réputée avoir été notifiée à la date de la tentative de notification, sauf si le destinataire refuse expressément de la recevoir. Lorsque la notification n’a pas pu être effectuée parce que le courrier a été retourné à l’expéditeur avec la mention « non réclamé », « le destinataire a déménagé à une adresse inconnue » ou « a déménagé », le document est réputé avoir été signifié, sauf preuve contraire, le vingtième jour suivant la date de la tentative de notification. Le destinataire est informé, dans un délai de huit jours ouvrables, de la constatation de cette notification réputée effectuée.

Si vous n’avez pas reçu la notification pour des raisons qui ne vous sont pas imputables, vous pouvez introduire une contestation dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de cette notification réputée effectuée, et au plus tard dans les cent cinquante jours suivant celle-ci. Dans le cadre de cette contestation, vous devrez fournir des éléments justificatifs démontrant que vous n’avez pas reçu le courrier pour des raisons échappant à votre contrôle. Si la demande est acceptée, un délai supplémentaire de 60 jours pourra être accordé.

Veuillez nous transmettre, pour examen, une copie du dépôt de plainte auprès de la police attestant du vol ou de l’utilisation frauduleuse de la plaque d’immatriculation, ainsi qu’une copie de la décision de la police ou de la décision de classement sans suite rendue par les autorités compétentes.

Conformément à l’arrêté ministériel 45/2020 ITM, le montant de la redevance complémentaire est majoré à l’issue du délai de paiement de 60 jours lorsque celui-ci expire sans que le montant dû ait été acquitté. Tout paiement effectué après l’expiration de ce délai est considéré comme tardif et entraîne, conformément à la réglementation applicable, une majoration de la redevance complémentaire. Dans ce cas, le dossier ne pourra être clôturé qu’après paiement intégral du montant majoré.

En cas de difficultés de paiement, vous avez la possibilité de régler votre créance par échéances, sans intérêts. Le paiement échelonné est soumis à approbation préalable. Pour en bénéficier, nous vous invitons à contacter notre service clientèle.

Lorsque vous avez emprunté un tronçon routier soumis à péage sans droit de circulation valide à plusieurs dates différentes, une redevance complémentaire est appliquée pour chaque jour civil concerné, conformément à la réglementation en vigueur. Nous vous invitons à vérifier attentivement le contenu des mises en demeure de payer reçues, notamment la date du contrôle, le lieu du contrôle et le numéro de référence figurant sur chaque document. Les dossiers enregistrés sous des numéros de référence différents correspondent à des contrôles distincts.

Veuillez également vérifier les informations relatives à votre paiement, notamment l’exactitude du compte bancaire bénéficiaire ainsi que la présence du numéro de référence et du numéro d’immatriculation du véhicule dans les références de paiement. Nous vous invitons à transmettre à notre service clientèle le justificatif bancaire attestant du paiement afin que celui-ci puisse être vérifié.

Si vous avez été informé(e) par notre société d’une utilisation non autorisée du réseau routier et que, à la suite de notre notification, vous avez transmis directement à Magyar Közút Nonprofit Zrt – Direction des redevances routières les documents nécessaires au traitement des dossiers concernés, vous demeurez tenu(e) d’acquitter les frais administratifs. Ces frais couvrent notamment l’identification de l’utilisateur du véhicule, le traitement des données, la gestion du dossier ainsi que les frais postaux. La législation applicable ainsi que le contrat conclu avec Magyar Közút Nonprofit Zrt – Direction des redevances routières autorisent notre société à obtenir le remboursement de ces frais.

Si vous avez vendu votre véhicule et ne disposez plus du certificat d’immatriculation, vous pouvez en demander une copie, ou obtenir une copie du document d’immatriculation du véhicule, auprès de l’autorité d’immatriculation compétente.

Une seule redevance complémentaire peut être appliquée par numéro d’immatriculation et par jour civil. En revanche, si vous avez circulé sans droit de circulation valide à plusieurs dates différentes, une redevance complémentaire sera appliquée pour chaque jour concerné.