Aperçu des frais justifiés et imputables (facturables en vertu de l’article 11, paragraphe 7, du décret hongrois ITM n° 45/2020) :

France
La société Magyar Közút Nonprofit Zrt. – Division Péages – fait appel aux services de la société UAI SOLUTIONS GmbH afin de mettre en œuvre les mesures administratives liées aux créances de pénalités résultant du non-paiement des redevances d’utilisation des routes.
Conformément à la directive 520/2019/UE, les données du propriétaire du véhicule sont extraites du système EUCARIS par l’intermédiaire du point de contact national hongrois.
Outre la surtaxe, UAI SOLUTIONS GmbH facture à l’exploitant enregistré les frais justifiés suivants:

Dans le cas d’un particulier débiteur:
Frais d’identification du véhicule et de traitement des données : 21,50 euros
Frais de port dans un délai de 60 jours : 5,75 euros
Frais de port après 60 jours : 12,48 euros

En cas de débiteur personne morale :
Forfait pour frais administratifs liés au traitement des dossiers internationaux : 40 euros
Frais d’identification du véhicule et de traitement des données : 21,50 euros
Frais postaux dans les 60 jours : 5,75 euros
Frais postaux après 60 jours : 12,48 euros

Frais administratifs du prestataire en cas de recours aux services demandés:
Correction du numéro d’immatriculation (correction de la vignette)
• Frais de dossier : 30,85 euros
• Frais postaux : 5,75 euros
• Montant en euros correspondant aux frais de dossier de 1 470 HUF prévus par le décret ITM n° 45/2020 (converti au taux de change quotidien de la Banque centrale européenne)

Maximisation
En cas de maximisation, outre les surtaxes concernées, l’exploitant s’acquitte des frais suivants dans deux cas:
• Frais d’identification du véhicule et de traitement des données : 21,50 euros
• Frais administratifs: 59,84 euros
• Frais postaux: 5,75 euros
Montant total à payer: 2 × 87,09 euros

Amnistie:
En cas d’amnistie, outre les surtaxes concernées, l’exploitant s’acquitte des frais suivants pour deux cas:

• Frais d’identification du véhicule et de traitement des données : 21,50 euros
• Frais administratifs : 59,84 euros
• Frais postaux : 5,75 euros
Montant total à payer : 2 × 87,09 euros

Achat d’une vignette annuelle

En cas de validation d’une vignette annuelle achetée a posteriori, l’exploitant doit s’acquitter, en plus de la surtaxe correspondante, des frais suivants (facturés pour 1 ou 2 cas au maximum) :
• Frais d’identification du véhicule et de traitement des données : 21,50 euros
• Frais administratifs : 59,84 euros
• Frais postaux : 5,75 euros
Si l’exploitant est concerné par un seul cas : 1 x 87,09 euros à payer
Si l’exploitant est concerné par plusieurs cas : 2 x 87,09 euros à payer