Mise en demeure de payer

Notre mise en demeure de payer contient des informations détaillées concernant la créance ainsi que les procédures susceptibles d’être applicables selon votre situation. Pour toute information complémentaire ou pour obtenir des réponses à vos questions, notre service clientèle se tient à votre disposition par téléphone, par courrier électronique ou par voie postale pendant les heures d’ouverture. Nous vous invitons à nous contacter avant l’expiration du délai de paiement via l’un de nos numéros de téléphone afin que nous puissions identifier la solution la plus adaptée au remboursement de votre créance.

Pourquoi ai-je reçu une mise en demeure de payer?

Une mise en demeure de payer peut vous être adressée dans les cas suivants :

  • Vous avez emprunté un tronçon routier soumis à péage sans droit de circulation valide ou
  • Vous avez enfreint les règles applicables au stationnement payant.

En vertu des mandats et pouvoirs qui lui ont été conférés par les titulaires des créances concernées, notre société est habilitée à faire valoir ces créances à l’encontre des titulaires du certificat d’immatriculation et des utilisateurs de véhicules immatriculés dans plusieurs États membres de l’Union européenne ainsi que dans d’autres pays. Dans ce cadre, elle est autorisée à obtenir les données relatives au véhicule et à son utilisateur auprès des registres officiels d’immatriculation. Dans tous les cas, les données à caractère personnel sont traitées conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et aux dispositions applicables en matière de protection des données.

Notre politique de confidentialité est consultable à l’adresse suivante:

Politique de confidentialité

Veuillez noter que les informations figurant sur notre site Web sont fournies à titre informatif et ne s’appliquent pas nécessairement à votre situation particulière. Les informations générales fournies ici ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé concernant votre dossier. Pour obtenir des informations précises concernant votre dossier, veuillez consulter attentivement votre mise en demeure de payer ou contacter notre service clientèle avant l’expiration du délai de paiement.

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