Aperçu des frais administratifs applicables en Allemagne et en Autriche

Pour la mise en œuvre des démarches administratives liées au recouvrement de créances internationales de péage impayées, Magyar Közút Nonprofit Zrt – Direction des redevances routières fait appel à UAI SOLUTIONS GmbH. Ces démarches sont engagées dans un délai de 60 jours à compter de l’envoi de la lettre de notification.

Conformément à la directive (UE) 2019/520, les données des titulaires des certificats d’immatriculation des véhicules sont obtenues, via le point de contact national hongrois, au moyen du système EUCARIS.

Outre la redevance complémentaire, UAI SOLUTIONS GmbH facture au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule les frais suivants:
Frais administratifs par dossier:
Traitement et validation des données: 21,50 euros
Frais administratifs: 59,84 euros
Frais postaux: 4,80 euros
Total mis à la charge du débiteur: 86,14 euros

Cas particuliers:

• Rectification du numéro d’immatriculation
  Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est concerné par plusieurs dossiers relevant d’une même procédure de rectification du numéro d’immatriculation, les frais administratifs ne sont facturés qu’une seule fois.
  Détail des frais:
  Frais administratifs: 30,85 euros
  Frais postaux: 4,90 euros
  Total mis à la charge du débiteur: 36,60 euros (facturé une seule fois)
  En complément, des frais de traitement de 1 470 HUF sont dus à Magyar Közút Nonprofit Zrt.
• Plafonnement des redevances complémentaires
  En cas de plafonnement, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable des frais administratifs correspondant à deux dossiers:
  2 × 87,09 euros
• Amnistie
  IEn cas d’amnistie, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est également redevable des frais administratifs correspondant à deux dossiers : 2 × 87,09 euros.
• Acquisition rétroactive d’un droit d’usage annuel
  Montant des frais administratifs dus par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule : pour un dossier concerné : 1 × 87,09 euros
  pour deux dossiers concernés ou plus : 2 × 87,09 euros

À défaut de paiement dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la lettre de notification, la créance fera l’objet des mesures de recouvrement prévues par les dispositions légales applicables, puis sera soumise à une procédure de recouvrement.